La rédaction et la signification des actes par Me Yannick WAGNER : Huissier de Justice

Que ce soient les particuliers ou les professionnels, chacun aime savoir que l’information qu’il doit transmettre est transmise de façon certaine et sécurisée.

LEXLEGATI à Belfort et Besançon assure la pleine efficacité de vos actes en se chargeant de les rédiger conformément aux dispositions légales.

Sur support papier ou par voie électronique, nous remettons l’acte en main propre au destinataire ou selon des procédés définis hiérarchiquement par la loi.

L’intervention de notre équipe pour rédiger et signifier vos actes contribue incontestablement à la protection de vos droits :

  • L’information transmise par l’Huissier à date certaine
  • Le contenu de chaque acte est consciencieusement vérifié
  • La signification déclenche des actions : ouverture des recours, point de départ des délais….

Nos rédactions et significations

Les actes judiciaires

  • Signification des décisions de justice (ordonnance, jugement, arrêt …)
  • Assignations et citations
  • Conclusions
  • Déclaration d’appel

Les actes extrajudiciaires

  • Congés
  • Demande de renouvellement bail commercial
  • Sommations de payer / de faire
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
  • Significations de cessions de fonds de commerce, de créances
  • Sommation interpellative

LEXLEGATI se charge de les signifier les actes judiciaires comme extrajudiciaires sur tous les départements de la Franche-Comté (90 – 25 – 70 –39).

En-dehors de notre compétence, nous nous chargeons de les transmettre à notre réseau national correspondants.

Le destinataire de l’acte réside à l’étranger ?

LEXLEGATI signifie vos actes judiciaires ou extrajudiciaires à tous destinataires résidant à l’étranger (Union européenne et en dehors) conformément aux dispositions internationales.

Un acte à signifier ?

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