Le recouvrement de créances concerne chacun, les entreprises, quelle que soit leur taille et les particuliers.
Nos compétences de juriste expert du recouvrement et de négociateur, ainsi que nos moyens humains et techniques nous permettent d'intervenir de manière ciblée pour un recouvrement réussi.
Quel que soit le montant et la nature de votre créances, il est conseillé de trouver une solution amiable.
Avant de prendre tout acte juridique, LEXLEGATI engage systématiquement le dialogue avec votre débiteur pour l’inciter à régler sans délai les sommes concernées.
Notre maîtrise des pourparlers et négociations amiables représente un atout stratégique pour une meilleure performance, en effet, la procédure amiable est moins onéreuse et plus rapide qu'un contentieux judiciaire.
Si toutefois la phase amiable n’aboutit pas, nous avons compétence pour engager un recouvrement judiciaire de vos créances.
Pour contraindre son débiteur à exécuter son obligation, il est indispensable d’avoir un titre exécutoire (exemple : jugement). A défaut, le créancier doit préalablement obtenir la reconnaissance de son droit en justice, la décision obtenue permettra de passer au recouvrement forcé de vos créances.
Ces procédures permettent au créancier d'obtenir un titre exécutoire sans assignation.
L’injonction de payer :
Cette procédure permet d’obtenir une ordonnance portant injonction de payer rapidement.
Les chèques impayés :
Lors de la remise d’un chèque sans provision, l’huissier de justice rédige directement le titre exécutoire et poursuit le débiteur (art 131-73 du Code Monétaire et Financier).
La procédure de recouvrement des petites créances (d’un montant de 5000 € maximum) :
l'Huissier de Justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire dont il remet une copie sans frais au débiteur.
Nous engageons toute procédure judiciaire nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire.
Nous avons compétence pour établir et délivrer vos assignations (acte qui permet de saisir le Tribunal et par lequel le demandeur prévient la partie adverse qu'une procédure judiciaire est intentée contre lui).
Assignation en paiement :
Cette assignation a pour but de faire reconnaître par le tribunal le bien-fondé des prétentions du créancier.
Assignation en redressement judiciaire et/ou liquidation judiciaire :
Lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements.
Assignation en référé
En cas d’absence de contestation sérieuse et urgence.
Le jugement ainsi obtenu nous permet de faire exécuter le débiteur récalcitrant :
LEXLEGATI à Belfort et Besançon, a compétence pour mettre immédiatement en œuvre l’ensemble des procédés légaux de recouvrement.
LEXLEGATI agit pour préserver vos intérêts.
Nous prenons en charges le recouvrement de vos loyers, reconnaissances de dettes, prestations compensatoires …
LEXLEGATI comprend et s’adapte à vos enjeux.
Nous prenons en charge l’ensemble de vos impayés : factures, honoraires, chèques, effets de commerce peu importe leur montant et leur ancienneté.
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