La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire très utilisée pour contraindre le débiteur à tenir ses engagements.
Notre étude engage régulièrement cette procédure pour le recouvrement forcé de vos créances en raison de sa rapidité (en moyenne deux mois) mais également pour son coût modéré.
La demande en recouvrement d'une créance peut être effectuée selon la procédure d'injonction de payer quel que soit le montant de la créance qu'elle soit civile (devant le Tribunal Judiciaire) ou commerciale (devant le Tribunal de commerce).
L'article 1405 du Code de procédure civile mentionne les deux cas d'utilisation de cette injonction de payer :
Soit pour une créance ayant une cause contractuelle (facture, loyer, prêt…) ou pour une créance résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations, charges de copropriété…). Il peut également s'agir d’instruments de crédit bancaire (ex : lettre de change, billet à ordre).
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal compétent par notre étude. Toutes les pièces justifiant votre créance sont annexées à l’appui de la requête.
Le Juge saisi va ensuite rendre une ordonnance sur pièce, sans audience.
Il pourra s’il estime la demande justifiée y faire droit et rendre une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre du débiteur ou ne pas faire droit à la demande et rendre une ordonnance de rejet.
L’ordonnance rendue par le Juge est signifiée au débiteur, ce dernier a dès lors l’obligation de payer les sommes portées sur l’ordonnance ou contester la décision dans le mois qui suit sa signification.
Si le débiteur entend se faire entendre, il pourra former une opposition. Dans ce cas, l’opposition ouvre une instance de droit commun et les parties sont convoqués à une audience de jugement selon la procédure ordinaire.
À l’expiration du délai d'un mois suivant la signification de l’ordonnance au débiteur ou suite à son désistement, nous demandons au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance portant injonction de payer.
Une fois l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, nos Huissiers de Justice procèdent au recouvrement forcé des sommes portées sur l’ordonnance.