L'exécution des décisions de justice par Me Sophie LOPEZ : Huissier de Justice

La loi prévoit que toute personne qui bénéficie d’une décision de justice en sa faveur a la possibilité de :

• Contraindre un débiteur récalcitrant à exécuter ses obligations à son égard
• Pratiquer une mesure conservatoire pour sauvegarder vos droits

L’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à conduire les opérations d’exécution notamment par la voie des saisies et prendre des mesures conservatoires pour protéger vos créances (article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Quelles mesures sont à notre disposition

Des mesures d’exécution forcée

• Saisie attribution : permet de saisir les créances de son débiteur entre les mains d’un tiers (banque, notaire, locataire…)
• Saisie vente : saisie et vente des biens meubles corporels appartenant au débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier
• Saisie immobilière : saisie et vente des immeubles du débiteur afin d’être payé sur le prix
• Saisie des rémunérations : saisie d’une fraction des revenus du débiteur
• Saisie des droits d’associés-valeurs mobilières : saisie et vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent (actions, parts sociales, licence IV…)
• Saisie des véhicules : nos Huissiers de Justice peuvent effectuer une saisie par déclaration à la préfecture afin de bloquer toute vente du véhicule ou une saisie par immobilisation et enlèvement du véhicule appartenant au débiteur
• Expulsion